CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour le 28/04/24 

Le site Internet : Agrosolutions.bio

 (ci-après la « Plateforme ») 

est une initiative de : 

Agrosolutions.bio , Hoogstraat  344 2570 Duffel Numéro d'entreprise (numéro KBO) : BE 1008-027.067 Courriel : info@agrosolutions.bio Téléphone : +32 484 92 79 91 

(ci-après « nous » ou « Agrosolutions.bio » ou le « Vendeur ») I. 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 

1. Portée Les présentes 

Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme par un internaute (ci-après dénommé « l'Utilisateur »). En visitant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et accepter expressément les droits et obligations qui y sont énoncés. A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation par accord écrit. De telles dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer à un Utilisateur les dispositions en vigueur au moment où l'Utilisateur utilisait la Plateforme.

2.Plateforme

a. Accessibilité et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Nous ne pouvons cependant pas apporter une garantie absolue de fonctionnement et nos actions doivent donc être considérées comme couvertes par une obligation de moyens.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages pouvant résulter d'éventuels dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore éléments nuisibles sur la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans préavis.

b. Contenu

Agrosolutions.bio détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations qui y figurent. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations la concernant sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer la Plateforme et son contenu à tout moment, sans encourir aucune responsabilité.

Agrosolutions.bio ne peut fournir une garantie absolue quant à la qualité des informations présentes sur la Plateforme. Par conséquent, ces informations peuvent ne pas toujours être complètes, exactes, suffisamment précises ou à jour. En conséquence, Agrosolutions.bio ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que l'Utilisateur pourrait subir du fait des informations fournies sur la Plateforme.

Si certains contenus de la Plateforme sont contraires à la loi ou aux droits des tiers ou sont contraires aux bonnes mœurs, nous demandons à chaque Utilisateur de nous en informer dans les plus brefs délais par e-mail afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

Tout téléchargement depuis la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Agrosolutions.bio n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de tels téléchargements, tels que perte de données ou détérioration du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent de la seule et exclusive responsabilité de l'Utilisateur

c. Services réservés aux Utilisateurs enregistrés

1) Inscription

L'accès à certains services est limité aux Utilisateurs ayant complété leur inscription sur la Plateforme.

L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques jouissant de la capacité juridique, après avoir complété et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme et après avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Au moment de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes, complètes et actuelles le concernant. L'Utilisateur doit également vérifier régulièrement les données le concernant pour s'assurer de leur exactitude.

L'Utilisateur doit donc fournir une adresse e-mail valide, à laquelle la Plateforme lui enverra une confirmation d'inscription à nos services. Une adresse e-mail ne peut pas être utilisée plus d'une fois pour s'inscrire aux Services.

Toute communication de la Plateforme et de ses partenaires est donc réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages qu'il reçoit à cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est autorisée par personne.

L'Utilisateur se voit attribuer un code d'identification lui permettant d'accéder à un espace qui lui est réservé (ci-après « l'Espace Personnel »), lors de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant est définitif, mais le mot de passe peut être modifié par l'Utilisateur en ligne dans son Espace Personnel.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas le communiquer à des tiers.

En tout état de cause, Agrosolutions.bio se réserve le droit de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

2) Se désinscrire

L'Utilisateur régulièrement inscrit peut demander à tout moment sa désinscription en visitant la page dédiée dans son Espace Personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l'utilisateur aura complété le formulaire adéquat.

3. Liens vers d'autres sites Web

La Plateforme peut contenir des liens ou hyperliens vers des sites Internet externes. De tels liens n'impliquent pas automatiquement qu'il existe une relation entre Agrosolutions.bio et le site externe ni même qu'il existe un accord implicite avec le contenu de ces sites externes.

Agrosolutions.bio n'a aucun contrôle sur ces sites Internet tiers externes.

Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès que l'utilisateur clique sur le lien hypertexte, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de dommages supplémentaires.

4. Propriété intellectuelle

La structure de la Plateforme, ainsi que les contenus, textes, graphiques, images, photos, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui composent la Plateforme ou qui sont accessibles via la Plateforme, sont la propriété d'Agrosolutions.bio ou Agrosolutions .bio a obtenu les droits nécessaires, et à ce titre sont protégés par les lois en vigueur et applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, modification ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d'Agrosolutions.bio, est strictement interdite, à l'exception des éléments qui sont expressément indiqués comme « libres de droits » sur la Plateforme.

L'Utilisateur de la Plateforme bénéficie d'un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif et non transférable et ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Sauf accord contraire écrit et préalable, l'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre ou communiquer au public les éléments protégés en tout ou partie.

Il est interdit à l'Utilisateur de saisir sur la Plateforme des données qui viendraient ou pourraient modifier le contenu ou l'apparence de la Plateforme.

5. Protection des données personnelles

Nous assurons les Utilisateurs que nous attachons la plus haute importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et que nous nous efforçons toujours de communiquer de manière claire et transparente à cet égard.

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Agrosolutions.bio à des fins exclusivement internes. Agrosolutions.bio s'engage à respecter la législation applicable en la matière, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

6. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit belge.

En cas de litige et à défaut de solution amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Agrosolutions.bio a son siège social.

7. Autres dispositions

Agrosolutions.bio se réserve le droit de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et ses services associés à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.

En cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur, Agrosolutions.bio se réserve le droit de prendre des sanctions et des mesures d'indemnisation appropriées. Agrosolutions.bio se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement à l'Utilisateur l'accès à la Plateforme ou à nos services. Ces mesures peuvent être prises sans justification et sans préavis. Ils ne sauraient engager la responsabilité d'Agrosolutions.bio, ni donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle de l'une quelconque des dispositions de nos Conditions Générales d'Utilisation n'affectera pas la validité et l'application des autres dispositions. Dans un tel cas, nous avons le droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable ayant le même objectif.

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Portée

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (qui, au sens des Conditions Générales de Vente, ci-après dénommé « Client »).

Les Conditions Générales de Vente expriment toutes les obligations des parties. Le Client est réputé l'accepter sans réserve, à défaut de quoi sa commande ne sera pas validée.

Des exceptions aux dispositions des Conditions Générales de Vente peuvent être faites dans des cas exceptionnels, à condition que ces exceptions aient été convenues par écrit. De telles dérogations pourront consister à modifier, ajouter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affecteront pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.

Agrosolutions.bio se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales de Vente. Les modifications s'appliqueront dès leur mise en ligne pour tout achat effectué après cette date.

2. Boutique en ligne

Grâce à la Plateforme, le Vendeur met à disposition du Client une boutique en ligne qui présente les produits ou services proposés. La présentation des produits ou services proposés (par exemple via des photos) n'a aucune valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les prix et taxes sont indiqués dans la boutique en ligne.

3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls les prix et taxes indiqués en vigueur au moment de la commande s'appliquent, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont également indiqués et facturés avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison seront indiqués avant la validation définitive de la commande.

4. Commandez en ligne

Le Client a la possibilité de compléter une commande en ligne à l'aide d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.

Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur l'emplacement indiqué.

Le Client doit fournir une adresse email valide, des informations de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Toute communication avec le Vendeur peut avoir lieu via cette adresse email.

De plus, le Client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de non-paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème de la part du Client jusqu'à résolution du problème.

5. Confirmation et paiement de la commande

Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.

un.Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation définitive de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet constituent la preuve de son accord sur la vente et le paiement des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de suivi des commandes et des moyens de paiement afin de fournir une assurance raisonnable contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, notamment en demandant des données d'identification au Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande d'un Client qui n'aurait pas exécuté ou n'aurait que partiellement exécuté une précédente commande ou pour lequel un litige de paiement serait en cours.

b. Confirmation

Après réception de la validation de l'achat avec paiement, le Vendeur adressera l'achat au Client ainsi qu'une facture, sauf si cette dernière est fournie avec la commande.

Le Client peut demander que la facture soit envoyée à une adresse autre que l'adresse de livraison en adressant une demande au Service Client avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).

En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur informera le Client par email dans les plus brefs délais pour remplacer ou annuler la commande de ce produit et, le cas échéant, lui rembourser le prix correspondant, le reste de la commande restant ferme. et finale.

6. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur peuvent être prouvés au moyen d'enregistrements automatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable, particulièrement considéré comme moyen de preuve.

7. Livraison

La livraison n'interviendra qu'après confirmation du paiement par la banque du Vendeur.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande en ligne. Les frais supplémentaires résultant d'informations incomplètes ou incorrectes de la part du Client seront facturés au Client.

La livraison aura lieu, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :

10 jours

Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard de livraison, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur. Toutefois, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client pourra être remboursé.

a. Vérification de la commande

A réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité de la prestation fournie.

Dans le cas où un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou endommagés, le Client ou le destinataire devra faire les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer immédiatement le Vendeur.

La vérification est réputée effectuée dès que le Client ou une personne mandatée par lui a accepté la commande sans réserve.

Toute réservation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

b. Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits avec les informations portées sur le bon de commande, le Client en informera le Vendeur dans un délai de trois jours ouvrés après la date de livraison.

Toute réclamation non introduite dans le délai ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

c. Retours et échanges

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

retour du produit sous 10 jours à l'adresse suivante : Hoogstraat 344, 2570 Duffel

Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

8. Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Toutefois, si le produit acheté est un bien d'occasion, la période de garantie est d'un an.

Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard deux mois après la découverte de la vente.

9. Droit de rétractation

Cet article ne s'applique que dans la mesure où le Client est un consommateur. Si tel est le cas, le client peut exercer son droit de rétractation légal et résilier le contrat dans les 14 jours ouvrables après la livraison (prise de possession) de la marchandise ou dans les 14 jours après la conclusion du contrat de service.

a. Retours et remboursements

Après notification de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner ou restituer la marchandise.

Le Client peut demander le remboursement du produit retourné sans frais supplémentaires. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté pour les produits que s'ils sont encore entiers, intacts et dans leur état d'origine, notamment avec un emballage complet, intact et en état de revente.

Le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la reprise de la marchandise ou de l'envoi du justificatif d'expédition de la marchandise.

b. Exceptions au droit de rétractation

Toute rétractation qui n'est pas effectuée dans le respect des règles et délais du présent article et de la loi applicable ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

Si la commande porte en tout ou partie sur la livraison d'un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel, le Client accepte expressément que le contrat puisse être exécuté immédiatement. Le client reconnaît par la présente qu'il perd son droit de rétractation si le contrat est immédiatement exécuté.

c. Révocation du formulaire modèle

A l'attention de :

Agrosolutions.bio

Hoogstraat 344

2570 Duffel

Numéro d'entreprise (KBO/TVA): 1008-027.067

Courriel : info@agrosolutions.bio

Téléphone : +32 484 92 79 91

Je/Nous (*) vous informons (*) par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat concernant le bien (*)/la fourniture du service mentionné ci-dessous :

________________________________

________________________________

________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : __________

Nom(s) du(des) consommateur(s) : __________

Adresse(s) du(des) consommateur(s) : __________

Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est complété sur papier) :

____________________

Date: __________

* Supprimer ce qui ne s'applique pas

10. Protection des données

Le Vendeur conservera les preuves de la transaction, notamment le bon de commande et la facture, sur ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

11. Force majeure

Si le Vendeur est empêché en tout ou partie d'exécuter la commande en raison d'un cas fortuit indépendant de sa volonté, il s'agit d'un cas de force majeure.

En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou partie pendant la durée de la force majeure. Le Vendeur en informera immédiatement le Client.

Si la force majeure persiste plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties a le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée à l'autre partie. Les prestations déjà fournies par le Vendeur seront néanmoins facturées au Client au prorata.

12. Indépendance des dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées illégales ou nulles, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité et l'application des autres dispositions.

Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valable ayant le même objet.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du secteur social.